Arrêté du 22 janvier 2009

Article 1

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Article 1

Les données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants, à l'exclusion de celles protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, peuvent être réutilisées dans le cadre général fixé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

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En vigueur depuis le 1 février 2009 · Dernière version le 19 mars 2016

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Réutilisation des données sur les prix des carburants

Résumé. Les prix des carburants, sauf ceux protégés par des droits d'auteur, peuvent être utilisés librement selon les règles du code sur les relations entre le public et l'administration.

Les données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants, à l'exclusion de celles protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, peuvent être réutilisées dans le cadre général fixé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance