Arrêté du 22 janvier 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :

Historique des versions

Source : Légifrance