Arrêté du 22 janvier 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué à la direction des relations économiques extérieures une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Il est institué à la direction des relations économiques extérieures une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger.

Historique des versions

Source : Légifrance