JORF n°19 du 23 janvier 2004

Article 1

Article 1

Il est institué à la direction des relations économiques extérieures une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger.


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Version 1

Il est institué à la direction des relations économiques extérieures une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger.