L'arrêté du 25 août 1947 tendant à désigner les catégories de travailleurs pour lesquels les cotisations d'assurances sociales sont acquittées à l'aide de vignettes est abrogé.
Arrêté du 22 janvier 2003
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
L'arrêté du 25 août 1947 tendant à désigner les catégories de travailleurs pour lesquels les cotisations d'assurances sociales sont acquittées à l'aide de vignettes est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance