Arrêté du 22 janvier 2003

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 27 août 1947 définissant les modalités de versement des cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail pour certaines catégories de travailleurs est abrogé.

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L'arrêté du 27 août 1947 définissant les modalités de versement des cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail pour certaines catégories de travailleurs est abrogé.

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