Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2002, la qualité d'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée, sans examen technique, aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels remplissent les conditions prévues par l'article R. 15-33-6 du code de procédure pénale :

Estavoyer (Gérard, Yves, Jules) ;

Ballarin (Max) ;

Lacampagne (Jacques, François) ;

Griset (Philippe, Eugène, Charles) ;

Haan (Philippe).

L'attribution de la qualité d'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires aux agents des douanes ci-dessus prend effet à la date de publication du présent arrêté.