Art. 5. - En attente de la fixation du montant définitif de l'aide, compte tenu du nombre de dossiers déposés et des crédits prévus pour son financement, un montant provisoire est fixé ; pour les plantations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus, ce montant est de :

20 000 F/ha pour un viticulteur apporteur de la totalité de sa production à un groupement de producteurs de commercialisation ou à des caves coopératives adhérant à des groupements de producteurs de commercialisation ;

18 000 F/ha pour un viticulteur apporteur partiel à une cave coopérative adhérente d'un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de commercialisation ou apporteur partiel à un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de commercialisation ou adhérent d'un groupement de producteurs associatif ou adhérent d'une association de restructuration du vignoble reconnue au sens du règlement (CEE) no 458/80 ;

10 000 F/ha dans toute autre situation.

A ces différents montants s'ajoute un complément de 6 000 F/ha pour les producteurs dont la plantation rentre dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle (P.A.M.) présentant un volet viticole en cours de réalisation ou, pour les producteurs âgés de moins de trente-cinq ans au 31 août 1997,

bénéficiant d'une aide à l'installation dans le secteur viticole, dotation jeune agriculteur (D.J.A.) à volet viticole ou prêt Jeune agriculteur.

Pour les plantations visées à l'article 3 ci-dessus, le montant est de 10 000 F/ha.