Art. 6. - Toute demande doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Elle doit être déposée avant le 30 septembre 1997 auprès de ces mêmes délégations.
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JORF n°37 du 13 février 1997
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Art. 6. - Toute demande doit être présentée sur un formulaire à retirer auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Elle doit être déposée avant le 30 septembre 1997 auprès de ces mêmes délégations.