Créé le 11 avril 1964
Le centre régional a compétence pour gérer et créer des établissements, organismes ou services pour inadaptés.
Arrêté du 22 janvier 1964
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 11 avril 1964
Le centre régional a compétence pour gérer et créer des établissements, organismes ou services pour inadaptés.