Arrêté du 22 janvier 1964

Article 13

Créé le 11 avril 1964

Le centre régional dispose d'une équipe technique composée de divers spécialistes de l'inadaptation.
La nomination et la révocation des membres de l'équipe technique régionale sont soumises à l'approbation de l'inspecteur divisionnaire de la population et de l'action sociale, qui prend l'avis préalable du centre national.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 avril 1964