Abrogé27 février 2025
Abrogé par Arrêté du 19 février 2025 - art. 2
Créé le 2 mars 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2024
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 27 février 2025
Abrogé parArrêté du 19 février 2025art. 2
En vigueur du samedi 2 mars 2024 au mercredi 26 février 2025