Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du suivi des timbres électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ d'application du traitement informatisé ATEARRÊTÉ du 21 janvier 2015Art. 2 : Enregistrement des données personnelles pour les timbres fiscaux
→ Version 3 : Suppression de la qualification 'fiscal' pour les timbres
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés