Retour à la section

Arrêté du 22 février 2023

Article suivant

Article 3

Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté et publication

JORF n°0055 du 5 mars 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord

Résumé Les règles de l'accord doivent être respectées à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée indiquée.

Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 6 dudit accord.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 6 dudit accord.