Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la rémunération minimale pour les projets documentaires audiovisuels
Résumé Les producteurs doivent payer un minimum pour les documentaires de plus de 52 minutes.
Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles les stipulations de l'accord du 23 janvier 2023 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles documentaires relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus.
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