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Annexe

JORF n°0055 du 5 mars 2023

Arrêté du 22 février 2023

La ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-25-1 et L. 132-25-2 ;

Vu l'accord du 23 janvier 2023 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles documentaires relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de la rémunération minimale pour les projets documentaires audiovisuels

Résumé Les producteurs doivent payer un minimum pour les documentaires de plus de 52 minutes.

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles les stipulations de l'accord du 23 janvier 2023 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles documentaires relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord

Résumé Les règles de l'accord doivent être respectées à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée indiquée.

Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 6 dudit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté et publication

Résumé Le secrétaire général de la Culture et le président du Centre national du cinéma doivent appliquer cet arrêté et publier l'accord sur la rémunération des documentaires longs.

Le secrétaire général au ministère de la culture et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord du 23 janvier 2023 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles documentaires relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 février 2023.

Rima Abdul-Malak