Arrêté du 22 février 2023

Article 4

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Article 4

Les documents pouvant être gérés dans le dossier dématérialisé de l'agent sont ceux énumérés en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé (Gestion électronique des dossiers administratifs).

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En vigueur depuis le 6 mars 2023

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Documents gérés dans le dossier dématérialisé de l'agent

Résumé. Le dossier numérique de l'agent ne peut contenir que les documents de la liste de 2012.

Les documents pouvant être gérés dans le dossier dématérialisé de l'agent sont ceux énumérés en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé (Gestion électronique des dossiers administratifs).

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En vigueur depuis le lundi 6 mars 2023

Source : Légifrance