Créé le 6 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert progressif des documents papier vers des supports numériques
Résumé. À partir de maintenant, les dossiers doivent être numériques, mais on a jusqu'à fin 2025 pour transférer les papiers, après on ne pourra plus ajouter de documents papiers.
La gestion des dossiers sur support électronique est effective à compter du 27 février 2023.
Le versement des documents est échelonné en fonction des possibilités techniques, et intervient au plus tard le 31 décembre 2025. Après cette date, toute nouvelle pièce versée au dossier ne peut l'être que sous format électronique.