Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transition vers la gestion électronique des dossiers
Résumé À partir de 2026, tous les nouveaux documents administratifs doivent être numériques.
La gestion des dossiers sur support électronique est effective à compter du 27 février 2023.
Le versement des documents est échelonné en fonction des possibilités techniques, et intervient au plus tard le 31 décembre 2025. Après cette date, toute nouvelle pièce versée au dossier ne peut l'être que sous format électronique.
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