Arrêté du 22 février 2023

Article 2

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Article 2

Le dossier individuel de l'agent sur support électronique concerne les agents publics affectés, gérés ou rémunérés par le ministère des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 6 mars 2023

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Dossier individuel électronique des agents publics du ministère des affaires étrangères

Résumé. Les employés du ministère des affaires étrangères ont un dossier électronique.

Le dossier individuel de l'agent sur support électronique concerne les agents publics affectés, gérés ou rémunérés par le ministère des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le lundi 6 mars 2023

Source : Légifrance