Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication au Journal officiel de la République française
Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version