Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du directeur général des finances publiques pour l'exécution de l'arrêté
Résumé Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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