Arrêté du 22 février 2023

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 février 2023

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Nomination du responsable de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 27 février 2023

Source : Légifrance