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Arrêté du 22 février 2023

relatif aux régies instituées auprès du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des cautions étudiantes et suppression d'articles financiers

Résumé. Les étudiants peuvent être remboursés pour leurs cautions via les centres universitaires, et plusieurs articles anciens sur les régies financières sont supprimés.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 (Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante) à L. 822-5 (Règles pour les organismes consultatifs des œuvres universitaires) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 (Simplification des règles de gestion financière dans les administrations publiques) relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 février 2023

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Remboursement des cautions et dépôts de garantie par les régies d'avances

Résumé. Les étudiants peuvent être remboursés pour leurs cautions et dépôts via les centres universitaires.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances), les dépenses relatives au remboursement des cautions et des dépôts de garantie versés par les usagers des œuvres universitaires peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances instituées par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour les dépenses liées aux missions de ces établissements publics.

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Suppression d'articles sur les régies d'avances et de recettes

Résumé. L'arrêté du 22 février 2023 supprime plusieurs articles des arrêtés de 2000 et 2002 concernant les régies d'avances et de recettes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2000Sct. TITRE Ier : RÉGIES D'AVANCESArrêté du 19 décembre 2000Art. 1 : Création d'une régie de recettes en Polynésie françaiseArrêté du 19 décembre 2000Art. 2 : Encaissement des chèques et versement des recettes
- Arrêté du 19 décembre 2000
Sct. TITRE Ier : RÉGIES D'AVANCES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RÉGIES DE RECETTES, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET AUX RÉGIES DE RECETTES, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 29 janvier 2002
Sct. TITRE Ier : RÉGIES DE RECETTES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : RÉGIES D'AVANCES, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 29 janvier 2002
Sct. TITRE Ier : RÉGIES DE RECETTES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : RÉGIES D'AVANCES, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 27 février 2023

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Nomination du responsable de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le lundi 27 février 2023

Arrêté du 22 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3