JORF n°0049 du 26 février 2023

Arrêté du 22 février 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des cautions et dépôts de garantie par les régies d'avances

Résumé Les étudiants peuvent être remboursés pour leurs cautions et dépôts via les centres universitaires.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, les dépenses relatives au remboursement des cautions et des dépôts de garantie versés par les usagers des œuvres universitaires peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances instituées par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour les dépenses liées aux missions de ces établissements publics.

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Article 2

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Abrogation de plusieurs articles d'arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes

Résumé Un nouvel arrêté a supprimé des règles anciennes sur les paiements et les recettes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 2000 > > Sct. TITRE Ier : RÉGIES D'AVANCES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RÉGIES DE RECETTES, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET AUX RÉGIES DE RECETTES, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

> - Arrêté du 29 janvier 2002 > > Sct. TITRE Ier : RÉGIES DE RECETTES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : RÉGIES D'AVANCES, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

> - Arrêté du 29 janvier 2002 > > Sct. TITRE Ier : RÉGIES DE RECETTES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : RÉGIES D'AVANCES, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

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Article 3

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Nomination du responsable de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca