Arrêté du 22 février 2023

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances), les dépenses relatives au remboursement des cautions et des dépôts de garantie versés par les usagers des œuvres universitaires peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances instituées par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour les dépenses liées aux missions de ces établissements publics.

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En vigueur depuis le 27 février 2023

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Remboursement des cautions et dépôts de garantie par les régies d'avances

Résumé. Les étudiants peuvent être remboursés pour leurs cautions et dépôts via les centres universitaires.

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Conditions de paiement par régie d'avances), les dépenses relatives au remboursement des cautions et des dépôts de garantie versés par les usagers des œuvres universitaires peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances instituées par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour les dépenses liées aux missions de ces établissements publics.

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En vigueur depuis le lundi 27 février 2023

Source : Légifrance