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Extension des effets et des sanctions d'un avenant
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation de mise en place d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.