Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et des sanctions d'un avenant
Résumé Les nouvelles règles de l'accord de l'article 1er commencent dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
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