Retour à la section

Arrêté du 22 février 2021

Article suivant

Article 2

Extension des effets et des sanctions d'un avenant

JORF n°0055 du 5 mars 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mise en place d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques

Résumé Tous les employeurs et salariés des Pyrénées-Atlantiques doivent suivre certaines règles pour les frais de santé, avec quelques exceptions légales.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 octobre 2018 à l'accord départemental du 27 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ;
2° Les termes « ayant au moins trois mois d'ancienneté » au troisième tiret de l'article 3.1 de l'avenant sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de sécurité sociale. En effet, la condition d'ancienneté posée par cet article n'est pas requise par les textes ;
3° Les termes « ou à l'acquisition de la condition d'ancienneté si elle est postérieure » au cinquième tiret de l'article 3.1 de l'avenant sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de sécurité sociale. En effet, la condition d'ancienneté posée par cet article n'est pas requise par les textes ;
4° Le premier alinéa de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail,
5° Les termes « Et, en tout état de cause, en cas de résiliation du contrat d'assurance » à l'article 7.2 de l'avenant sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de sécurité sociale. En effet, lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ;
6° Le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation ;
7° Le premier alinéa de l'article 10.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation ;
8° L'annexe « Tableau des garanties » est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de sécurité sociale.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 octobre 2018 à l'accord départemental du 27 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et exclusions suivantes :

1° Le premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ;

2° Les termes « ayant au moins trois mois d'ancienneté » au troisième tiret de l'article 3.1 de l'avenant sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de sécurité sociale. En effet, la condition d'ancienneté posée par cet article n'est pas requise par les textes ;

3° Les termes « ou à l'acquisition de la condition d'ancienneté si elle est postérieure » au cinquième tiret de l'article 3.1 de l'avenant sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de sécurité sociale. En effet, la condition d'ancienneté posée par cet article n'est pas requise par les textes ;

4° Le premier alinéa de l'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail,

5° Les termes « Et, en tout état de cause, en cas de résiliation du contrat d'assurance » à l'article 7.2 de l'avenant sont exclus de l'extension au motif qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de sécurité sociale. En effet, lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ;

6° Le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation ;

7° Le premier alinéa de l'article 10.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation ;

8° L'annexe « Tableau des garanties » est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de sécurité sociale.