JORF n°0055 du 5 mars 2021

Arrêté du 22 février 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2017 portant extension de la convention collective de travail du 13 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles des Landes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 23 juin 2020 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 août 2020 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n° 3 à la convention collective des exploitations agricoles des Landes

Résumé Les règles de l'avenant n° 3 sont obligatoires pour tous dans les exploitations agricoles des Landes.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 juin 2020 à la convention collective de travail du 13 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er

Résumé L'article dit que les règles de l'avenant commencent à partir de la publication de l'arrêté et continuent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.