Arrêté du 22 février 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 juin 2020 à la convention collective de travail du 13 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n° 3 à la convention collective des exploitations agricoles des Landes

Résumé. Les règles de l'avenant n° 3 sont obligatoires pour tous dans les exploitations agricoles des Landes.

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 juin 2020 à la convention collective de travail du 13 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Historique des versions

Source : Légifrance