Arrêté du 22 février 2021

Article 2

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Article 2

A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat)) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté :

  • annexe III, fiche 2 : Bilan passif ;
  • annexe V, tableau 4 : Mouvements des postes d'actifs immobilisés ;
  • annexe VI - Informations générales, fiche 1 - Identité ;
  • annexe XVI, tableaux 1 à 6 - Taxes et redevances versées, aides perçues ;
  • annexe XVI, tableau 7 : PEEC.

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En vigueur depuis le 28 février 2021

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Modification des annexes de l'instruction comptable des OPH à comptabilité commerciale

Résumé. Des parties des règles de comptabilité des HLM ont été mises à jour.

A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat)) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté :

  • annexe III, fiche 2 : Bilan passif ;
  • annexe V, tableau 4 : Mouvements des postes d'actifs immobilisés ;
  • annexe VI - Informations générales, fiche 1 - Identité ;
  • annexe XVI, tableaux 1 à 6 - Taxes et redevances versées, aides perçues ;
  • annexe XVI, tableau 7 : PEEC.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

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