Créé le 28 février 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plans de comptes pour les offices publics de l'habitat et les sociétés d'HLM
Résumé. Les règles comptables pour les logements sociaux changent avec un nouveau compte pour les titres participatifs et une modification pour la formation professionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 octobre 2015Art. Annexe I
-Arrêté du 7 octobre 2015Art. Annexe I
Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit :
Le compte 1671 : " Emission de titres participatifs " est ouvert pour les OPH.
L'intitulé du compte 6333 est remplacé par l'intitulé suivant : " Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle ".