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Arrêté du 22 février 2019

relatif à la nature des justificatifs pouvant être demandés à l'artiste-auteur par l'organisme agréé, dans le cadre de ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves d'activité pour les artistes-auteurs et affiliation à la sécurité sociale

Résumé. Les artistes-auteurs doivent prouver leur activité artistique pour être affiliés à la sécurité sociale, avec des règles applicables depuis le 1er janvier 2019.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-1 (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) et R. 382-3 (Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 (Simplification des règles de sécurité sociale pour les artistes-auteurs) relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Documents requis pour l'affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale

Résumé. Les artistes-auteurs doivent fournir des documents pour prouver leur activité artistique et justifier leur affiliation à la sécurité sociale.

Pour exercer ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs à la sécurité sociale), l'organisme agréé compétent, défini à l'article R. 382-2 du même code (Agrément d'une association pour les artistes-auteurs), peut demander à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 des documents permettant de justifier son appartenance au champ du régime, notamment :

  • le curriculum vitae de l'artiste-auteur ;
  • une lettre dans laquelle l'artiste-auteur explique ses intentions artistiques, les conditions d'exercice de son activité artistique et son mode de rémunération ;
  • des exemples représentatifs de ses œuvres et travaux, ou tout autre élément permettant d'en apprécier la nature artistique ;
  • l'adresse du site internet de l'artiste-auteur et éventuellement de son ou ses diffuseurs ;
  • la copie des documents contractuels établis pour la rémunération de l'artiste-auteur ;
  • tout document justifiant du circuit de diffusion de ses œuvres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 22 février 2019 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de la création artistique et le directeur général des médias et industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la création artistique,

S. Tarsot-Gillery

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 22 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3