Arrêté du 22 février 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance