En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.