Arrêté du 22 février 2017

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementales des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un arrêté sur le jambon de Lacaune

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur le jambon de Lacaune.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementales des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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