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Arrêté du 22 février 2017

relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon de Lacaune »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection officielle du Jambon de Lacaune

Résumé. Le Jambon de Lacaune obtient une protection officielle pour son origine, avec des règles mises à jour et approuvées par l'Europe.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée) et R. 641-20-1 (Modification des règles pour les produits protégés) ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 1er février 2017 ;

Vu la lettre du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 7 février 2017 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Jambon de Lacaune » est approuvable,

Arrêtent :

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Protection du Jambon de Lacaune

Résumé. Le Jambon de Lacaune obtient une protection officielle pour son origine.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon de Lacaune », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0abaa381-592d-44ca-81ec-5c5f946c42b5.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour le Jambon de Lacaune

Résumé. Un arrêté précise que les nouvelles règles pour le Jambon de Lacaune entreront en vigueur une fois approuvées par l'Europe.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon de Lacaune » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

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Annulation d'un arrêté sur le jambon de Lacaune

Résumé. Un ancien arrêté sur le jambon de Lacaune est annulé pour mettre à jour les règles.

L'arrêté du 21 janvier 2014 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Jambon de Lacaune » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée est abrogé.

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Exécution d'un arrêté sur le jambon de Lacaune

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur le jambon de Lacaune.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementales des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous directeur,

J.-L. Gerard

Arrêté du 22 février 2017
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Article 3
Article 4