Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la liste des appareillages médicaux à taux réduit de TVA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'implants médicaux à la liste des appareillages pris en charge
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 30-0 A
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1 modifié