En vigueur depuis le 1 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté fiscal et social
La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.