Article 1
Après le dix-septième alinéa de l'article 30-0 A de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - implant exovasculaire de gainage ; ».
1 version
Après le dix-septième alinéa de l'article 30-0 A de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - implant exovasculaire de gainage ; ».
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Après le dix-septième alinéa de l'article 30-0 A de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - implant exovasculaire de gainage ; ».