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Arrêté du 22 février 2013

Article 5

Abrogé6 décembre 2018

Créé le 10 mars 2013

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2018

Abrogé parArrêté du 28 novembre 2018art. 4

En vigueur du dimanche 10 mars 2013 au mercredi 5 décembre 2018