Arrêté du 22 février 2013

Article 4

A l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« V. ― Les régies mentionnées à l'article 1er sont autorisées à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger. »

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