JORF n°0051 du 1 mars 2013

Arrêté du 22 février 2013

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu la décision du 15 février 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

Article 1

Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :

| ORGANISMES DOTÉS
d'une régie de recettes
et d'avances |MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)|MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse (en euros)| ORDONNATEUR
de rattachement | |--------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|---------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Remplacer :
Direction du commissariat d'outre-mer de Polynésie, à Papeete| 200 000 | 150 |Le directeur de la direction du commissariat d'outre-mer de Polynésie française, à Papeete (Polynésie française)| | Par :
Direction du commissariat d'outre-mer à Papeete | 125 000 | 150 | Le directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete |

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Article 2

Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces, à Rambouillet, est supprimée.

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Article 3

La suppression de la régie mentionnée à l'article 2 met fin aux fonctions du régisseur concerné.

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Article 4

A l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« V. ― Les régies mentionnées à l'article 1er sont autorisées à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger. »

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Article 5

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de l'animation du réseau financier

de la direction des affaires financières,

P.-A. Hennequin