Arrêté du 22 février 2012

Article 7

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Article 7

La décision de qualification peut être retirée par le ministre chargé de l'agriculture, après une procédure contradictoire préalable, si les conditions posées aux articles D. 823-1, D. 823-2 et D. 823-3 ne sont plus respectées. Elle peut également être retirée notamment si une modification substantielle concernant la nature juridique, l'organisation, le fonctionnement ou les activités de l'institut bénéficiaire intervient avant cette échéance, par rapport à la situation qui a motivé la qualification.

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En vigueur depuis le 29 février 2012

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Retrait de la qualification des instituts agricoles

Résumé. Un ministre peut retirer la qualification d'un institut agricole si les conditions ne sont plus remplies ou si des changements majeurs surviennent.

La décision de qualification peut être retirée par le ministre chargé de l'agriculture, après une procédure contradictoire préalable, si les conditions posées aux articles D. 823-1, D. 823-2 et D. 823-3 ne sont plus respectées. Elle peut également être retirée notamment si une modification substantielle concernant la nature juridique, l'organisation, le fonctionnement ou les activités de l'institut bénéficiaire intervient avant cette échéance, par rapport à la situation qui a motivé la qualification.

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En vigueur depuis le mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance