Arrêté du 22 février 2012

Article 4

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Article 4

Le conseil scientifique ou, dans le cas de l'article 2 (Double qualification des instituts techniques) du présent arrêté, les conseils scientifiques mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 823-3 formulent un avis sur l'exercice effectif des missions d'intérêt général énumérées à l'article D. 823-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des instituts techniques agricoles) par l'institut ou le centre technique candidat à la qualification.
Cet avis porte également sur les modalités de gestion des compétences ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du conseil scientifique de l'institut ou du centre technique considéré.
Le conseil scientifique ou, le cas échéant, les conseils scientifiques peuvent accompagner leur avis de recommandations visant à améliorer la capacité de l'organisme à exercer ses missions d'intérêt général.

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En vigueur depuis le 29 février 2012

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Évaluation des instituts techniques par un conseil scientifique

Résumé. Un conseil scientifique évalue si un institut ou centre technique remplit bien ses missions d'intérêt général et donne des conseils pour s'améliorer.

Le conseil scientifique ou, dans le cas de l'article 2 (Double qualification des instituts techniques) du présent arrêté, les conseils scientifiques mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 823-3 formulent un avis sur l'exercice effectif des missions d'intérêt général énumérées à l'article D. 823-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des instituts techniques agricoles) par l'institut ou le centre technique candidat à la qualification.
Cet avis porte également sur les modalités de gestion des compétences ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du conseil scientifique de l'institut ou du centre technique considéré.
Le conseil scientifique ou, le cas échéant, les conseils scientifiques peuvent accompagner leur avis de recommandations visant à améliorer la capacité de l'organisme à exercer ses missions d'intérêt général.

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En vigueur depuis le mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance