Arrêté du 22 février 2012

Article 3

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Article 3

Lorsqu'un institut ou centre technique présente une demande de qualification au titre de plusieurs secteurs d'activités économiques, il est vérifié que son mode d'organisation et de fonctionnement permet de répondre au titre de chacun de ces secteurs d'activités distincts aux conditions fixées à l'article D. 823-2.

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En vigueur depuis le 29 février 2012

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Vérification des qualifications pour plusieurs secteurs

Résumé. Un institut ou centre technique doit prouver qu'il peut gérer plusieurs secteurs d'activités différents selon les règles fixées.

Lorsqu'un institut ou centre technique présente une demande de qualification au titre de plusieurs secteurs d'activités économiques, il est vérifié que son mode d'organisation et de fonctionnement permet de répondre au titre de chacun de ces secteurs d'activités distincts aux conditions fixées à l'article D. 823-2.

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En vigueur depuis le mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance