Arrêté du 22 février 2011

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel option " agroéquipements " est abrogé au 1er janvier 2012.

Il demeure toutefois en vigueur pour les candidats visés aux a et b de l'article D. 811-165-3 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'accès au brevet professionnel agricole) ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.

Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel option agroéquipements précité peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel agroéquipement, conduite et maintenance des matériels résultant du présent arrêté selon le tableau d'équivalences précisées en annexe III du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2024

Créé le 19 août 2011 · Abrogé le 31 décembre 2024

L'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel option " agroéquipements " est abrogé au 1er janvier 2012.

Il demeure toutefois en vigueur pour les candidats visés aux a et b de l'article D. 811-165-3 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'accès au brevet professionnel agricole) ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.

Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel option agroéquipements précité peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel agroéquipement, conduite et maintenance des matériels résultant du présent arrêté selon le tableau d'équivalences précisées en annexe III du présent arrêté.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La date d'abrogation de l'arrêté sur le brevet professionnel option agroéquipements est avancée du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2011, tout en maintenant sa validité pour les candidats déjà engagés dans la formation.

Source : Légifrance