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Arrêté du 22 février 2011

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du Trésor public de 1re classe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 22 février 2011 sur le concours de contrôleur du Trésor public

Résumé. Un arrêté du 22 février 2011 décrit les épreuves et les conditions pour passer le concours de contrôleur du Trésor public.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Détails du concours pour contrôleur du Trésor public

Résumé. Un concours pour devenir contrôleur du Trésor public inclut deux épreuves écrites : un QCM sur l'organisation des finances publiques et un questionnaire à réponses courtes sur les métiers de cette direction.

Le concours professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès au grade de contrôleur du Trésor public de 1re classe comporte une épreuve écrite qui se décompose en deux parties (durée : 2 heures) :
― un questionnaire à choix multiple portant sur les missions et l'organisation de la direction générale des finances publiques ; et
― un questionnaire à réponses courtes relatif aux métiers de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Conditions de réussite au concours de contrôleur du Trésor public

Résumé. Pour réussir ce concours, il faut obtenir au moins 5/20 à l'épreuve écrite, sinon on est éliminé.

L'épreuve est notée entre 0 et 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Décisions relatives au concours de contrôleur du Trésor public

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide des dates et du nombre de places pour le concours de contrôleur du Trésor public.

La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur du Trésor public de 1re classe sont fixés par le directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 5 mars 2011

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur, adjoint au directeur général,

T. Andrieu

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2011

Arrêté du 22 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4