Créé le 4 mars 2010
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,795 % pour l'exercice 2009.
Arrêté du 22 février 2010
Article 1
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En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,795 % pour l'exercice 2009.