En vigueur depuis le 4 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux d'intérêt pour la trésorerie des caisses en 2009
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,795 % pour l'exercice 2009.