Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 255-6 (Gestion quotidienne des fonds des caisses nationales)Art. R.255-6Gestion quotidienne des fonds des caisses nationalesL'article explique comment les caisses nationales de sécurité sociale gèrent leur argent au quotidien, en suivant les soldes et en appliquant des intérêts. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 9 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 février 2010,
Arrête :