Arrêté du 22 février 2008

Article 1

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Article 1

Le produit au titre de l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de treize millions d'euros en date du 5 mars 2008 à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP).

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En vigueur depuis le 5 mars 2008

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Versement provisionnel de la contribution sociale de solidarité en 2008

Résumé. En 2008, un versement provisionnel de 13 millions d'euros est effectué pour la contribution sociale de solidarité au profit des indépendants.

Le produit au titre de l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de treize millions d'euros en date du 5 mars 2008 à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP).

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En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2008

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