Arrêté du 22 février 2008

Article 8

Créé le 5 mars 2008

Pour accéder en salle d'examen, les candidats soumis à l'obligation de suivre préalablement une formation approuvée doivent avoir été autorisés par leur organisme de formation. Ce dernier communique cette information au bureau des examens.

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En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2008