Arrêté du 22 février 2008

Article 7

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Article 7

Le montant de la redevance d'examen demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen auquel il s'est inscrit, excepté dans le cas prévu par l'article 6 (Choix des centres d'examen et possibilité de fermeture) et en cas de force majeure ayant empêché le candidat de se présenter à l'examen.

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En vigueur depuis le 5 mars 2008

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Remboursement de la redevance d'examen en cas d'absence

Résumé. Si tu t'inscris à un examen mais que tu ne viens pas le passer, l'argent payé reste à l'État, sauf si c'est pour une raison grave ou dans le cas prévu par l'article 6.

Le montant de la redevance d'examen demeure acquis à l'Etat lorsque le candidat ne se présente pas à l'examen auquel il s'est inscrit, excepté dans le cas prévu par l'article 6 (Choix des centres d'examen et possibilité de fermeture) et en cas de force majeure ayant empêché le candidat de se présenter à l'examen.

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En vigueur depuis le mercredi 5 mars 2008

Source : Légifrance