Cette expérimentation a pour objet de simplifier les démarches des candidats à l'installation par la mise en place d'un dossier unique « jeune agriculteur » qui sera examiné par une section « installation » à créer au sein de la commission départementale d'orientation agricole conformément aux articles R. 313-1 et suivants du code rural.
Arrêté du 22 février 2007
Article 2
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Article 2
Cette expérimentation a pour objet de simplifier les démarches des candidats à l'installation par la mise en place d'un dossier unique « jeune agriculteur » qui sera examiné par une section « installation » à créer au sein de la commission départementale d'orientation agricole conformément aux articles R. 313-1 et suivants du code rural.
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