Dans le cadre de cette expérimentation, la section « installation » de la commission départementale d'orientation agricole est chargée, d'une part, d'orienter les candidats à l'installation pour la réalisation des stages six mois et quarante heures après un positionnement réalisé par le centre d'accueil et de conseil et, d'autre part, d'examiner le projet économique, la demande de droits à produire et à primes, les autorisations d'exploiter dont le candidat a besoin pour la réalisation de son installation.
Arrêté du 22 février 2007
Article 3
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Article 3
Dans le cadre de cette expérimentation, la section « installation » de la commission départementale d'orientation agricole est chargée, d'une part, d'orienter les candidats à l'installation pour la réalisation des stages six mois et quarante heures après un positionnement réalisé par le centre d'accueil et de conseil et, d'autre part, d'examiner le projet économique, la demande de droits à produire et à primes, les autorisations d'exploiter dont le candidat a besoin pour la réalisation de son installation.
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